Formulaire APA : le Cerfa 16301 et les délais légaux en Seine-Saint-Denis

L’essentiel sur le formulaire de demande d’APA

Depuis le 1er octobre 2023, une demande d’APA à domicile se fait partout en France avec un formulaire unique : le Cerfa n° 16301*01, intitulé « Demande d’aides à l’autonomie à domicile ». Il a remplacé les dossiers propres à chaque département, créés jusque-là localement.

Deux délais encadrent la suite, et ils sont inscrits dans la réglementation : le département a 10 jours pour accuser réception du dossier, puis 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision. En Seine-Saint-Denis, l’instruction est portée par la Direction de l’Autonomie et la MDAA 93 à Saint-Denis.

Un seul formulaire pour deux aides différentes

C’est le point le moins connu de ce formulaire, et le plus utile. Le Cerfa 16301*01 ne sert pas uniquement à l’APA : il ouvre deux dispositifs distincts avec un seul document.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée par le département, pour les personnes évaluées en GIR 1 à 4.
L’accompagnement à domicile des caisses de retraite, pour les personnes dont la perte d’autonomie est plus légère — celles classées en GIR 5 ou 6, qui n’ouvrent pas droit à l’APA.

Concrètement, le demandeur n’a pas à trancher lui-même entre les deux. Il remplit le formulaire, et c’est l’évaluation qui orientera le dossier vers le bon organisme. C’est tout l’intérêt de l’unification : une personne classée GIR 5 ne reçoit plus un simple refus d’APA, son dossier peut être réorienté vers sa caisse de retraite.

Pour comprendre comment ce classement est établi, nous détaillons le fonctionnement de l’évaluation dans notre article sur la grille AGGIR et les niveaux GIR.

Le cadre réglementaire

Ce formulaire unique découle du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Les règles de gestion de l’APA figurent, elles, dans le Code de l’action sociale et des familles, aux articles L232-1 et L232-11 à L232-20.

L’objectif affiché par les pouvoirs publics était double : simplifier les démarches des personnes âgées, et garantir une égalité de traitement entre les départements. Avant 2023, le contenu du dossier variait d’un département à l’autre — ce qui compliquait aussi la tâche des familles dont le parent déménageait.

Où trouver et envoyer le formulaire

Le Cerfa 16301*01 est téléchargeable gratuitement sur formulaires.service-public.gouv.fr. Il est également disponible auprès du CCAS de votre commune et, en Seine-Saint-Denis, auprès des services du département.

Le dossier rempli doit être adressé :

au service autonomie du département de résidence — pour la Seine-Saint-Denis, la Direction de l’Autonomie, 93006 Bobigny Cedex ;
ou à votre caisse de retraite, selon le dispositif visé.

Certains départements proposent par ailleurs un service de dépôt en ligne. En Seine-Saint-Denis, le dossier papier reste la voie principale ; l’adresse apa-domicile@seinesaintdenis.fr permet toutefois de transmettre certaines pièces par voie électronique. Nous détaillons l’ensemble du parcours dans notre guide de la demande d’APA 93.

Les pièces justificatives à joindre

Le formulaire ne suffit pas : un dossier incomplet ne déclenche pas le délai de 2 mois, puisque celui-ci court à partir de la réception du dossier complet. C’est la première cause de retard.

Pour une demande d’APA, il faut joindre :

une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou livret de famille) ;
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
le cas échéant, une photocopie du dernier avis de taxe foncière ;
selon les départements, un certificat médical — un modèle officiel est mis à disposition par les services de l’État.

Pour une demande d’accompagnement par la caisse de retraite, la liste est plus courte : avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur et de son conjoint, RIB, et les documents relatifs à la mesure de protection juridique s’il y en a une.

Les délais à connaître — et celui qu’on oublie

Trois échéances structurent la procédure. Les deux premières sont bien identifiées, la troisième est régulièrement manquée.

1. Dix jours pour l’accusé de réception. Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier. Ce courrier indique si le dossier est complet. S’il signale des pièces manquantes, le compte à rebours des 2 mois n’a pas encore commencé.

2. Deux mois pour la décision. La décision du département doit intervenir dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet. Entre-temps, une visite d’évaluation à domicile est organisée pour établir le niveau de GIR et construire le plan d’aide.

3. Un mois pour déclarer son intervenant — le délai oublié. Une fois la décision d’attribution notifiée, le bénéficiaire doit déclarer, dans le mois qui suit, le service ou la personne qui intervient à son domicile. Cette déclaration se fait avec un second formulaire, le Cerfa n° 10544.

Ce troisième point mérite l’attention. Beaucoup de familles pensent, à juste titre, avoir terminé leurs démarches en recevant la notification d’attribution. Mais sans cette déclaration, le département ne sait pas à qui verser l’allocation, et la mise en place effective des heures peut s’en trouver retardée. C’est précisément à ce stade qu’un prestataire connaissant la procédure fait gagner du temps.

Les montants APA 2026 selon le niveau de GIR

Le plan d’aide est plafonné en fonction du niveau de GIR. Au titre de 2026, les montants mensuels maximum sont les suivants :

Niveau de GIR	Plafond mensuel du plan d’aide
GIR 1	2 080,33 €
GIR 2	1 682,30 €
GIR 3	1 215,99 €
GIR 4	811,52 €

Ces plafonds correspondent au montant maximum du plan d’aide, pas à une somme versée automatiquement. Le montant réellement pris en charge dépend des besoins constatés lors de l’évaluation et des ressources du foyer, qui déterminent la participation financière restant à la charge du bénéficiaire. Nous détaillons ce calcul dans notre article sur le barème APA 93 et le reste à charge 2026.

À noter : l’APA est accordée sans condition de ressources — les revenus n’influencent pas le droit à l’allocation, seulement le niveau de participation.

Ce que ça change pour les familles des Pavillons-sous-Bois

Aux Pavillons-sous-Bois, comme à Bondy, Livry-Gargan, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Montfermeil ou Gagny, la procédure est désormais la même qu’ailleurs en France. C’est une bonne nouvelle sur le fond : les informations trouvées sur les sites officiels nationaux s’appliquent réellement au département.

Reste que la constitution du dossier demeure un exercice exigeant : un formulaire de plusieurs pages, cinq pièces à rassembler, et trois délais à suivre. Un dossier incomplet ne fait pas l’objet d’un refus, mais il décale d’autant la décision — et donc la mise en place des heures.

Herya Care, basée au 39 avenue Georges Pompidou aux Pavillons-sous-Bois, accompagne gratuitement les familles dans ces démarches : vérification du formulaire avant envoi, contrôle des pièces justificatives, et déclaration du Cerfa 10544 dans le délai d’un mois après la notification. Nos interventions sont par ailleurs éligibles au crédit d’impôt de 50 %, cumulable avec l’APA sur le reste à charge.

Questions fréquentes sur le formulaire de demande d’APA

Quel formulaire faut-il pour demander l’APA en Seine-Saint-Denis ? Le Cerfa n° 16301*01, intitulé « Demande d’aides à l’autonomie à domicile ». Il est unique pour toute la France depuis le 1er octobre 2023 et remplace les anciens dossiers départementaux. Il se télécharge gratuitement sur formulaires.service-public.gouv.fr ou s’obtient auprès du CCAS de votre commune.

Combien de temps le département a-t-il pour répondre à une demande d’APA ? Le département dispose de 10 jours pour accuser réception du dossier, puis de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision. Si des pièces manquent, le délai de 2 mois ne commence à courir qu’une fois le dossier complété.

Faut-il un autre formulaire après l’accord de l’APA ? Oui, et c’est souvent oublié. Dans le mois suivant la notification d’attribution, le bénéficiaire doit déclarer le service ou la personne qui intervient à son domicile au moyen du Cerfa n° 10544. Sans cette déclaration, le département ne peut pas identifier le destinataire des versements.

Peut-on utiliser ce formulaire si on n’a pas droit à l’APA ? Oui. Le Cerfa 16301*01 couvre aussi l’accompagnement à domicile proposé par les caisses de retraite, destiné aux personnes classées en GIR 5 ou 6, qui n’ouvrent pas droit à l’APA. Une seule demande permet donc d’être orienté vers le dispositif adapté après évaluation.

Quelles pièces joindre au dossier d’APA en Seine-Saint-Denis ? Une pièce d’identité, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, un RIB au nom du demandeur, le cas échéant le dernier avis de taxe foncière, et selon les départements un certificat médical. Herya Care vérifie gratuitement votre dossier avant envoi pour éviter les allers-retours.