Exonération aide à domicile relevée à 80 ans : ce qui change en juillet 2026
Ce qui change à partir de juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile est conditionnée à un nouvel âge : 80 ans au lieu de 70 ans jusqu’ici.
Ce changement est issu du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel, qui modifie l’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Concrètement : les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui rémunèrent directement leur aide à domicile ne bénéficient plus automatiquement de cette exonération à compter de juillet 2026.
Qui est concerné en Seine-Saint-Denis ?
En France, ce sont environ 348 000 particuliers employeurs qui sont touchés par cette modification — soit toutes les personnes entre 70 et 79 ans qui emploient directement un(e) salarié(e) à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie, garde à domicile) sans passer par un organisme agréé.
Pour les couples, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint 80 ans. Si les deux ont moins de 80 ans, l’exonération automatique ne s’applique plus.
Ce que ça coûte concrètement
L’exonération supprimée porte uniquement sur les cotisations patronales. Le salaire net de l’employé reste identique.
Pour donner un ordre de grandeur : pour une aide à domicile rémunérée 14 €/heure nette, le coût mensuel pour 9 heures hebdomadaires passe de 814 € à 938 € — soit une hausse d’environ 125 € par mois, représentant environ 15 % du coût total de l’emploi.
À noter : le crédit d’impôt de 50 % reste applicable sur ce montant. Le coût réel après crédit d’impôt augmente de 10,62 € à 12,21 € par heure nette.
Qui conserve l’exonération ?
Plusieurs situations maintiennent le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales, quel que soit l’âge de l’employeur :
- Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Les titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou plus
- Les personnes bénéficiant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
- Les personnes âgées de 80 ans et plus
Si vous avez entre 70 et 79 ans et êtes bénéficiaire de l’APA, vous conservez l’exonération — il n’y a rien à faire.
Quelle solution pour les 70-79 ans non bénéficiaires de l’APA ?
La perte de l’exonération automatique ne signifie pas que l’aide à domicile devient inabordable. Deux alternatives complémentaires méritent d’être étudiées :
1. Demander l’APA
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est accessible dès 60 ans, sans condition de ressources, pour toute personne en perte d’autonomie (classée GIR 1 à 4). En Seine-Saint-Denis, le plafond mensuel peut atteindre 1 914 €/mois pour les cas les plus lourds (GIR 1). L’APA rétablit l’exonération de cotisations et finance une partie des heures d’aide à domicile.
2. Passer par un organisme agréé
Recourir à un prestataire de services à la personne agréé comme Herya Care permet de bénéficier d’un autre régime fiscal : le crédit d’impôt de 50 % sur l’ensemble de la facture, sans avoir à gérer les cotisations patronales soi-même. C’est une alternative directe au mode mandataire ou au gré à gré.
Récapitulatif
| Situation | Exonération patronale à partir de juillet 2026 |
|---|---|
| 80 ans et plus | ✅ Maintenue |
| 70-79 ans, bénéficiaire APA | ✅ Maintenue |
| 70-79 ans, bénéficiaire PCH | ✅ Maintenue |
| 70-79 ans, sans APA ni PCH | ❌ Supprimée |
| Moins de 70 ans, sans APA ni PCH | ❌ Non applicable (était déjà inexistante) |
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Questions fréquentes
À partir de quand s’applique le passage à 80 ans pour l’exonération ? Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Il n’y a pas d’effet rétroactif : les déclarations couvrant des périodes d’emploi jusqu’à juin 2026 inclus conservent l’exonération même pour les 70-79 ans.
Je suis bénéficiaire de l’APA : suis-je impacté(e) par cette réforme ? Non. Les bénéficiaires de l’APA conservent l’exonération de cotisations patronales quel que soit leur âge. La réforme ne vous concerne pas.
Puis-je quand même bénéficier d’une aide financière pour mon aide à domicile entre 70 et 79 ans ? Oui. Le crédit d’impôt de 50 % reste applicable sur toutes les dépenses d’aide à domicile, quel que soit votre âge. Par ailleurs, si vous présentez une perte d’autonomie, une demande d’APA peut être déposée auprès du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis — elle rétablit l’exonération et finance une partie des heures.