Projet de décret APA 2027 : votre reste à charge va-t-il augmenter ?
Un projet de décret, pas encore une règle applicable
Depuis début octobre 2026, un projet de décret modifiant les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile circule auprès des fédérations du secteur. Il a provoqué des prises de position publiques de plusieurs organisations professionnelles, dont l’UNA, la Fédésap et le Synerpa Domicile.
Mettons d’emblée les choses au clair, car la nuance est importante pour les familles de Seine-Saint-Denis : à la date de publication de cet article, ce texte n’est pas en vigueur. Il s’agit d’un projet soumis à concertation. Les montants qui s’appliquent aujourd’hui à votre plan d’aide sont ceux du barème APA 2026, inchangés.
Nous publions cette information parce que de nombreuses familles nous interrogent après avoir lu des titres de presse alarmants. Voici ce qui est établi, et ce qui ne l’est pas encore.
Ce qui est officiellement documenté
L’objectif budgétaire. Le gouvernement vise 250 millions d’euros d’économies sur l’APA dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Ce chiffre est celui avancé publiquement et repris par l’ensemble des fédérations du secteur.
Le levier choisi. Plutôt qu’une baisse des plans d’aide, le mécanisme retenu porterait sur la participation financière du bénéficiaire — la part que la personne aidée paie elle-même, en complément de l’allocation versée par le département. Cette participation est fixée par voie réglementaire, ce qui explique le recours à un décret.
La date d’entrée en vigueur envisagée : le 1er janvier 2027.
Le tarif national socle. En parallèle, le tarif plancher national applicable aux services autonomie à domicile intervenant dans le cadre de l’APA ou de la PCH passerait de 25 € à 25,20 € de l’heure au 1er janvier 2027, soit une hausse de 0,8 %. Pour mémoire, ce tarif est passé à 25 €/h au 1er janvier 2026.
Ce que disent les fédérations du secteur
Les organisations professionnelles ont publié des communiqués critiques. Leurs chiffres sont des estimations d’organisations représentatives, et non des données gouvernementales — nous les citons comme telles.
La Fédésap estime que la mesure pourrait conduire à la disparition d’environ 12 millions d’heures d’aide à domicile par an.
L’UNA, dans un communiqué du 13 octobre 2026, rappelle les niveaux de participation déjà constatés : une participation légale de 4,75 € de l’heure en moyenne et un reste à charge extra-légal de 3,70 €, soit 8,47 € de l’heure en moyenne en 2024 avant crédit d’impôt. Pour un plan d’aide de 35 heures par mois, l’organisation chiffre la charge à environ 296 € par mois, soit près de 21 % d’une pension nette moyenne de retraité (1 420 €/mois).
L’UNA souligne également qu’environ 20 % des plans d’aide notifiés ne sont pas consommés aujourd’hui — un point central de son argumentation : une participation plus élevée pourrait accentuer le renoncement à des heures pourtant accordées.
Ce qui reste inconnu à ce jour
Il faut être honnête sur les limites de l’information disponible. À la date de cet article, le texte définitif n’est pas publié au Journal officiel. Ne sont donc pas connus avec certitude :
- le barème précis qui remplacerait l’actuel ;
- les tranches de ressources concernées, et si certains niveaux de revenus seraient préservés ;
- les GIR éventuellement traités différemment ;
- les mesures transitoires pour les plans d’aide en cours ;
- la date réelle d’application, un projet de décret pouvant être modifié ou abandonné.
Notre position : nous ne ferons pas de simulation chiffrée de votre futur reste à charge tant que le texte n’est pas publié. Tout calcul avancé aujourd’hui reposerait sur des hypothèses, et nous préférons ne rien affirmer que vous ne puissiez vérifier.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Plutôt que d’anticiper un texte incertain, trois démarches concrètes gardent tout leur intérêt, quelle que soit l’issue du projet.
1. Vérifier que votre plan d’aide correspond à vos besoins réels. Si votre situation a évolué — hospitalisation, aggravation de la perte d’autonomie, départ d’un aidant — une réévaluation du plan d’aide APA peut être demandée à tout moment auprès du département. Un plan sous-évalué reste sous-évalué, que le barème change ou non.
2. Vérifier que vous mobilisez bien le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt de 50 % sur les services à la personne s’applique y compris aux personnes non imposables, qui le perçoivent alors sous forme de versement. C’est le levier le plus puissant sur le coût réel d’une heure d’aide — et il reste hors du champ de ce projet de décret.
3. Utiliser l’avance immédiate. Le dispositif d’avance immédiate permet de ne régler que la moitié de la facture au moment du paiement, sans attendre la régularisation fiscale de l’année suivante. Beaucoup de familles de Seine-Saint-Denis n’y ont pas encore recours.
Où suivre l’information officielle
Pour ne pas dépendre de relais de presse, trois sources permettent de vérifier l’état réel du texte :
| Source | Ce qu’on y trouve |
|---|---|
| legifrance.gouv.fr | Le texte du décret, s’il est publié au Journal officiel |
| service-public.fr | La fiche APA mise à jour une fois le texte applicable |
| MDAA 93 — 01 43 93 86 86 | L’application concrète dans le département |
Le guichet unique MDAA de Seine-Saint-Denis reste l’interlocuteur de référence pour toute question sur votre dossier APA dans le département.
L’accompagnement Herya Care
Herya Care intervient 7j/7 aux Pavillons-sous-Bois et dans tout le nord-est de la Seine-Saint-Denis : Livry-Gargan, Bondy, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Villemomble, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Nous suivons les évolutions réglementaires du secteur pour en informer les familles que nous accompagnons, sans alarmisme et sans attendre que les textes soient publiés pour en expliquer les enjeux. Si vous vous interrogez sur le financement de vos heures d’aide à domicile, nous vous aidons gratuitement à faire le point sur les aides mobilisables.
Contactez-nous au 06 61 32 52 83 ou via notre formulaire de contact.
Sources
- UNA — communiqué de presse du 13 octobre 2026 sur le projet de décret modifiant le calcul de la participation APA
- Fédésap — communiqué du 7 octobre 2026 sur les conséquences du PLFSS 2027 pour l’aide à domicile
- Synerpa Domicile — réaction au projet de décret modifiant les modalités de calcul de l’APA
- Code de l’action sociale et des familles — dispositions relatives à la participation du bénéficiaire de l’APA
- legifrance.gouv.fr — pour la publication éventuelle du texte définitif
Article mis à jour le 16 octobre 2026. Les éléments présentés comme des estimations d’organisations professionnelles sont signalés comme tels. Cet article sera actualisé si le décret est publié.