Réforme des services autonomie à domicile (SAD) 2026 : ce que ça change pour les familles en Seine-Saint-Denis

La réforme des SAD : un grand changement dans le secteur de l’aide à domicile

Depuis le 1er janvier 2023, la France a engagé une réforme majeure du secteur de l’aide à domicile : la création des Services Autonomie à Domicile (SAD). Le principe est simple — regrouper sous une seule entité les services qui, jusqu’ici, fonctionnaient séparément :

Les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), qui s’occupaient des actes du quotidien : aide à la toilette, ménage, préparation des repas, aide à la mobilité
Les SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile), qui assuraient les soins médicaux à domicile sous prescription médicale
Les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile), qui combinaient déjà les deux

L’objectif affiché par le gouvernement : que les personnes âgées en perte d’autonomie n’aient plus à gérer deux interlocuteurs différents — un pour l’aide, un pour les soins — mais dispose d’un interlocuteur unique capable de coordonner l’ensemble de leur accompagnement à domicile.

Ce que dit le rapport de la Cour des comptes du 8 juillet 2026

Le 8 juillet 2026, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « La réforme des services autonomie à domicile : un pragmatisme nécessaire devant l’urgence démographique », présenté au Sénat par le président de la sixième chambre, Bernard Lejeune.

Le constat : la réforme peine à se concrétiser sur le terrain

La Cour des comptes constate que la transformation est lente. Au 1er mars 2026, seuls 288 SSIAD sur 2 159 (soit environ 13 %) s’étaient constitués en SAD mixtes — c’est-à-dire en structures intégrant à la fois l’aide à domicile et les soins infirmiers.

La raison principale : les fusions entre SAAD et SSIAD se heurtent à trois obstacles simultanés identifiés par les magistrats financiers :

Des exigences juridiques, territoriales et économiques difficiles à satisfaire en même temps
Des modèles financiers très disparates entre les structures publiques et privées
Des risques sociaux et fiscaux liés aux fusions qui n’avaient pas été anticipés au moment de la réforme

En Seine-Saint-Denis comme dans beaucoup d’autres départements, cette transformation reste donc progressive. Pour les familles qui font appel à une aide à domicile aujourd’hui dans le 93, rien ne change dans l’immédiat dans leur quotidien.

Les recommandations : plus de souplesse, même objectif

La Cour ne remet pas en cause l’objectif de la réforme — elle l’approuve. Mais elle recommande plus de pragmatisme dans la méthode :

Assouplir les modalités de rapprochement : accepter que deux structures (un SAAD et un SSIAD) coopèrent par convention ou groupement, sans nécessairement fusionner juridiquement
Piloter par les résultats : mesurer si la coordination entre l’aide et les soins fonctionne concrètement, plutôt que d’exiger une conformité organisationnelle stricte
Confier aux départements le pilotage complet de l’aide et des soins à domicile, avec délégation de l’ARS (Agence Régionale de Santé)
Mettre en place une tarification protectrice : un barème national garantissant un reste à charge minimal pour les personnes les plus vulnérables

Pourquoi cette réforme est importante pour les familles en Seine-Saint-Denis

Un enjeu démographique réel dans le 93

La Seine-Saint-Denis compte 17 498 bénéficiaires de l’APA et plus de 83 700 personnes de 75 ans et plus. La demande d’accompagnement à domicile est en constante progression, portée par le vieillissement de la population.

À l’échelle nationale, le rapport de la Cour des comptes souligne que la France compte 9,5 millions de personnes de plus de 75 ans en 2026, et que le secteur de l’aide à domicile devra créer 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2050 pour y faire face.

Ce que la réforme cherche à améliorer pour les usagers

Quand elle sera pleinement mise en œuvre, la réforme des SAD devrait permettre aux personnes âgées et à leurs familles de bénéficier de :

Un interlocuteur unique : une seule structure gère à la fois l’aide quotidienne (toilette, repas, ménage) et les soins (pansements, injections, suivi médical)
Une meilleure coordination entre les professionnels qui interviennent à domicile
Un suivi plus cohérent du plan d’aide global, ce qui réduit le risque de rupture dans l’accompagnement

Aujourd’hui, le reste à charge mensuel d’une personne âgée en perte d’autonomie varie, selon les situations, de 300 à 2 500 €/mois — après APA et crédit d’impôt. L’objectif à long terme de la réforme est de mieux encadrer ce reste à charge, notamment pour les personnes les plus dépendantes.

La situation concrète pour les familles en Seine-Saint-Denis en 2026

En attendant la pleine mise en œuvre de la réforme, le cadre actuel s’applique :

L’APA 93 (Allocation Personnalisée d’Autonomie) reste le dispositif principal pour financer vos heures d’aide à domicile. Les plafonds 2026 sont : GIR 1 — 2 080,33 €/mois, GIR 2 — 1 682,30 €/mois, GIR 3 — 1 215,99 €/mois, GIR 4 — 811,52 €/mois.
Le crédit d’impôt de 50 % s’applique sur votre reste à charge après APA. Il est remboursable même pour les foyers non imposables.
L’avance immédiate permet de bénéficier du crédit d’impôt directement sur vos factures mensuelles, sans attendre la déclaration annuelle.

Herya Care : un prestataire agréé qui vous accompagne dans le 93

Herya Care est un service à la personne déclaré en Seine-Saint-Denis, intervenant dans le cadre des dispositifs actuels de financement de l’autonomie — APA, PCH, crédit d’impôt. Nos auxiliaires de vie accompagnent les personnes âgées dans leurs actes du quotidien : aide à la toilette, préparation des repas, entretien du logement, aide à la mobilité, présence de nuit.

Nous intervenons dans les Pavillons-sous-Bois et dans tout le département de Seine-Saint-Denis :

Nous vous aidons gratuitement à constituer votre dossier APA 93 et à comprendre les aides auxquelles vous avez droit. Contactez-nous au 06 61 32 52 83 — disponibles 7j/7 de 8h à 20h.